ART. 38	N°II-1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1684
présenté par
Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	144 466 204	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	144 466 204	
TOTAUX	144 466 204	144 466 204	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués aux aides à l’accès au logement de 144 millions d’euros afin de correspondre à l’évolution de l’indice de référence des loyers qui s’établit à +1,20 % au troisième trimestre 2019.
La contemporéanisation des APL permet un ajustement de cette prestation sociale aux ressources en temps réel des bénéficiaires. Dans le même temps, elle permet une économie de 1,4 milliard d’euros pour l’État. Une réforme juste et efficiente qui ne doit pas pénaliser les allocataires. Les APL sont en effet un instrument performant de lutte contre la pauvreté. Ils permettent de réduire considérablement le taux d’effort des ménages (de 35 % à 19 % selon l’IGAS) et sont donc un vecteur de sortie de la précarité. L’augmentation des loyers suppose donc de s’interroger sur une revalorisation des APL.
Cette augmentation de 1,20 % correspond à l’esprit de la réforme du calcul des APL. Réindexer les APL sur l’IRL plutôt que de choisir un montant forfaitaire permet un ajustement en temps réel de l’aide en fonction des niveaux de loyer. La prestation est ainsi tout à fait ajuster à la fois au niveau des ressources des ménages et à leur dépenses locatives. Dans le même temps, elle permet de préserver une économie de 1,25 milliard d’euro et poursuit l’objectif de diminution de la dépense publique.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action n° 1 du programme 147 sont diminués d’autant.