ART. 38	N°II-1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1689
présenté par
M. Bouyx, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Travert, M. Sorre, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Girardin, M. Mis, M. Blanchet, M. Haury, M. Buchou, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme O’Petit, M. Raphan, M. Cazenove et M. Simian
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale