APRÈS ART. 75	N°II-1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1692
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du pass Culture.
Ce rapport évalue notamment les premières expérimentations de la mise en place du pass Culture et les coûts de sa mise en œuvre et de son fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pass Culture représente financièrement : cinq millions d’euros qui ont été affectés à ce qui devait être sa préfiguration en 2018, sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée ni présentée lors du projet de loi de finances pour 2018. Puis trente-quatre millions d’euros qui ont été affectés au budget 2019 sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée ni présentée lors du projet de loi de finances pour 2019. Un arrêté du 5 février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » en a par la suite fixé les modalités. Pour l’année 2020, les crédits alloués au Pass Culture s’élèvent à dix millions d’euros. De nouveau sans qu’aucune évaluation ne nous ai été présentée.
En tout, sur trois ans se sont donc bien quarante-neuf millions d’euros qui ont été budgétés sans avoir toujours été dépensés et sans aucun rendu d’expérimentation.
Au 1er février 2019, 12.000 jeunes volontaires dans cinq départements étaient inscrits sur le site. Depuis juin 2019, neuf nouveaux territoires font partie de l’expérimentation et le pass Culture est désormais ouvert à tous. L’objectif pour la fin de cette année est de 100.000 jeunes et pour l’année 2020 de 200.000 jeunes.
Or, on ne sait toujours pas combien a été réellement dépensé, sur l’ensemble des crédits alloués au pass Culture, ni combien de jeunes se sont réellement inscrits, combien ont utilisé le pass culture et de quelle manière. Un flou subsiste donc toujours concernant la « montée en puissance » de ce dispositif, comme cela est présenté dans la présentation stratégique du programme n° 224.
Un dispositif toujours aussi peu transparent, il n’existe par ailleurs aucune évaluation qualitative du dispositif dont l’objectif affiché étant de réduire les fractures.
Par comparaison, le Centre National de la Musique a quant à lui fait de son côté l’objet de deux missions et donc de deux rapports complets : Un rapport de préfiguration de M. Roch-Olivier Maistre à la demande de la Ministre de la Culture dont les conclusions lui ont été remises au printemps. Une mission confiée ensuite aux députés Emilie Cariou et Pascal Bois, à la demande du Premier Ministre afin de concrétiser notamment financièrement l’existence du CNM. Et maintenant une mission confiée à Catherine Rugieri afin de déterminer « l’architecture des dispositifs d’aide ».
Les besoins minimums en financement ont été évalués entre quinze et vingt millions d’euros. Aucun crédit n’avait été prévu au budget 2019, et cette année se sont uniquement 7,5 millions qui sont présentés au budget 2020 sans que l’on puisse savoir si ce seront vraiment des moyens supplémentaires. Aucune montée en puissance n’est prévue dans la présentation stratégique de la mission « Médias, Livre et Industries culturelles ».
Il est donc plus opportun de demander qu’un rapport d’information concernant la préfiguration de la mise en place du Pass Culture, les expérimentations auxquelles il a donnée lieu, après trois années successives de budgétisation sans évaluation, soit remis au Parlement par le Gouvernement dans les six mois suivant l’adoption du budget.