APRÈS ART. 78	N°II-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1693
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Wonner et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût financier et l’impact sur le budget de l’État de l’instauration d’un délai de carence pour l’accès à la protection universelle maladie et du report de la prise en charge des soins des demandeurs d’asile sur le dispositif des « soins urgents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit l’instauration d’un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie et dans le même temps, la prise en charge des « soins urgents » aux demandeur.euse.s d’asile.
Si l’objectif recherché est de lutter contre la Constitution de filières de migration pour soins, il apparaît que les conséquences pour le budget de l’État de telles évolutions sont difficilement chiffrables.
En effet, il est aujourd’hui impossible d’estimer le nombre de demandeur.euse.s d’asile ayant bénéficié de la prise en charge de leurs soins par la Sécurité sociale via la protection maladie universelle et d’évaluer ainsi le coût financier de cette mesure. Par conséquent, il est évident que les données de l’assurance-maladie ne permettent pas de savoir combien de demandeur.euse.s d’asile venant de « pays sûrs » - et notamment la Géorgie et l’Albanie - ont effectivement recours au système de santé après avoir déposé des demandes d’asile qui seront,  pour une grande majorité, refusées.
Il semble surprenant de s’engager dans une telle évolution sans que l’on puisse mesurer à la fois l’ampleur des conséquences pour les demandeur.euse.s d’asile et pour le budget de l’État.
D’autant que le budget alloué à la dotation dédiée aux soins urgents, stable depuis 2008, est maintenu à 40,0 M€ dans le présent projet de loi. Et ce, alors qu’en 2018, 109 840 premières demandes d’asile pour des adultes ont été enregistrées par les GUDA.
C’est pourquoi le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement un rapport évaluant le coût financier et l’impact sur le budget de l’État des mesures discutées ci-avant.