AVANT ART. 38	N°II-1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1708
présenté par
M. Labaronne, Mme Rilhac, M. Gaillard, Mme Tuffnell, M. Kokouendo, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Pompili, Mme Goulet, Mme Brulebois, Mme Hérin et M. Mis
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AVANT L’ARTICLE 38
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Article 38
Mission «SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
 
I. – Créer le programme :
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
 
Programmes
	Autorisations d’engagement
	Crédits de paiement

	+
	-
	+
	-
	
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
	 	162 000 000
	 	162 000 000
	
Handicap et dépendance
	 	 	 	 	
Égalité entre les femmes et les hommes
	 	 	 	 	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
dont titre 2
	 	 	 	 	
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
	162 000 000
	 	162 000 000
	 	
TOTAL
	162 000 000
	162 000 000
	162 000 000
	162 000 000
	
SOLDE
	0
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est simplement identifié qu’au sein des programmes annuels de performance (PAP), sans valeur contraignante.
L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des Départements.
L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2020 (162 millions d’euros). Le retrait de crédit du programme 304 s’opère sur l’action n°17 (Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables).