ART. 38	N°II-1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1716
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	110 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	110 000	
TOTAUX	110 000	110 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 110 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
10 milliards d’euros, c’est le manque à gagner des communes suite à la suppression de la taxe d’habitation voulue par Emmanuel Macron. Selon Bercy 8,5 milliards supplémentaires doivent être trouvés pour étendre la mesure à tous les contribuables.
Le Gouvernement l’a promis, ces pertes seront compensées...
Malgré tout, l’inquiétude des maires persiste.
Comme gage de sa bonne volonté, le Gouvernement devrait rehausser la dotation générale accordée aux communes.