ART. 38	N°II-1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1717
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	115 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	115 000	
TOTAUX	115 000	115 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 115 000 € de l’action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » vers l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du  programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Il s’agit d’un amendement.
Le mouvement des gilets jaunes a montré qu’une grande partie des français se sentaient abandonnés. La décentralisation est réclamée depuis des mois notamment en ce qui concerne les services publics.
Il revient au Gouvernement de répondre à cette demande.