ART. 38	N°II-1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1723
présenté par
Mme Josso, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme De Temmerman et Mme Rilhac
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, et plus particulièrement ceux de l’action numéro 11 « Pilotage de la politique de santé publique ».
L’objectif est de favoriser la coordination des recherches sur les effets cocktails, les effets plurifactoriels et la chronicité dans les cancers pédiatriques.
 17 cas de cancers pédiatriques à Sainte-Pazanne et dans les communes alentours depuis 2015. Soit un cancer tous les 3 mois et demi depuis 5 ans dans ces bourgs de Loire-Atlantique. Ce sont les chiffres sans éloquence annoncés par un collectif de parents d’élèves, « Stop aux cancers de nos enfants », début 2019. Depuis quelques mois, nous avons été alertés par des parents, des associations mais aussi des médecins d’une recrudescence de cas de cancers pédiatriques. Les autorités de santé ont elles-mêmes établi l’existence d’un « excès de cas » à propos de cette série de cancers développés par des enfants.
L’école Notre-Dame-de-Lourdes à Sainte-Pazanne, en particulier, est témoin d’un grand nombre de cas. Il s’avère que cet établissement est cerné par des lignes à haute tension, aériennes et souterraines. Une ligne traverse même le sol de la cour de récréation. Située en face d’un ancien site industriel, l’école est de surcroit à proximité d’antennes téléphoniques et d’un poste source, destiné à transformer l’électricité haute tension en électricité moyenne tension.
Les externalités négatives liées à ces infrastructures – champs électromagnétique, pollution des sols aux hydrocarbures, gaz radioactifs (radon…) – sont certainement à l’origine de ces maux, et par conséquent de la mort de certains enfants. Pire encore, la combinaison des facteurs (effet cocktail), la chronicité et plus inquiétant la spécificité des cas de cancers en fonction de leur zone géographique nous poussent à croire que nous faisons face à un problème de santé publique et d’ampleur a minima nationale.
Ainsi, compte tenu de la technicité de cette situation et de ce qui ressort du cloisonnement des différents acteurs en terme de prévention, l’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » au détriment de l’action 3 « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » du programme 183  « Protection maladie ».
Notre intention n’est évidemment pas de restreindre les moyens alloués au FIVA, mais seulement de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, qui contraignent le législateur à compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.