ART. 38	N°II-1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1726
présenté par
M. Ciotti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Door, Mme Boyer, M. Abad, M. Quentin, M. Rémi Delatte et Mme Tabarot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	540 000 000	0	
Protection maladie	0	540 000 000	
TOTAUX	540 000 000	540 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des frais de santé des personnes étrangères démunies ne pouvant accéder à la protection universelle maladie, car n’en remplissant pas les conditions de régularité du séjour.
L’AME est dispendieuse et doit être supprimée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air car son panier de soins est trop large, et doit être remplacée par une aide médicale d’urgence, comme cela sera proposé dans un autre amendement.
La dépense d’AME (pour 2020, les crédits prévus pour l’aide médicale de l’État de droit commun s’élèvent à 893 M€) n’est pas maîtrisée, d’autant plus qu’elle s’accompagne d’une sous-budgétisation récurrente.  Parallèlement, le nombre de bénéficiaire a plus que doublé depuis sa création en 2000 (150 000 bénéficiaires), pour s’élever à plus de 300 000. Dès 2013, la Cour des comptes s’était inquiétée, dans son rapport sur l’exécution du budget de l’État, de l’« insoutenabilité budgétaire » du dispositif.
A titre de comparaison, le cout du dispositif d’assistance sanitaire espagnol s’élevait à 233 millions d’euros pour 186 000 bénéficiaires en 2013, soit un coût moyen par personne de 1 250 euros environ, contre le double la même année en France (2 530 euros).
Le présent amendement propose par conséquent de retirer 540 millions d’euros de l’action 2 « AME » du programme 183 et les budgétise sur l’action 12 « santé des populations » du programme 204.