ART. 38	N°II-1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1746
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	2 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous prétexte de rationalisation et de simplification, le PLF 2019 a acté la suppression du complément de ressources d’un montant de 179,31 euros pour les nouveaux bénéficiaires de l’AAH, au profit de la seule majoration de la vie autonome qui s’élève à 104,31 euros. Bien que le Gouvernement propose une mesure transitoire qui vise à protéger les droits des bénéficiaires actuels  jusqu’au 31 octobre 2029, cette disposition va impacter les personnes qui souhaitent mener des projets à long terme car elle va constituer une baisse significative de leur pouvoir d’achat. C’est une remise en cause du principe de solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle, nous demandons le rétablissement de cette disposition.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde les crédits de l’action « allocations et aides en faveur des personnes handicapées » de l’action 12 du programme 157 en diminuant d’autant les crédits de l’action 14 du programme « Conduite et soutiennes politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » du programme 124.