ART. 38	N°II-175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-175
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	2 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	2 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler les crédits budgétaires alloués au plan d’intervention Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.
Dans le cadre du programme 162 de la mission Cohésion des territoires, des crédits budgétaires du plan Chlordécone III sont prévus pour financer les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au Chlordécone, notamment par la surveillance des denrées d’origine végétale, animale et issues de la production halieutique, consommées ou mises sur le marché. Ce troisième plan, prévu jusqu’en 2020, vise non seulement à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnels fortement concernés, mais également à créer les conditions d’un développement durable de la qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel.
Afin de poursuivre et d’amplifier les contrôles et la promotion du respect des recommandations de consommations et de donner à l’administration les moyens d’élargir le champ de ces contrôles aux circuits aujourd’hui insuffisamment contrôlés, il est donc proposé de doter les services concernés d’un budget supplémentaire de 2 millions d’euros. Un effort qui se veut également cohérent avec les annonces du Président de la République reconnaissant l’ampleur du scandale sanitaire que constitue la pollution au chlordécone et la responsabilité de l’État.
Il est donc proposé d’abonder de 2M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 08 du programme 162 par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Dans l’optique d’une adoption du présent amendement il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.