APRÈS ART. 75	N°II-1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1750
présenté par
Mme Magnier et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place la contemporanéisation de l’ensemble des aides au logement versés par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étudier de nouvelles méthodes de calcul pour l’éligibilité aux aides de l’ANAH. En effet, actuellement, l’ANAH prend compte les revenus de l’année précédente pour calculer l’éligibilité des demandeurs aux aides (Habiter mieux, Habiter sain, Habiter serein...). Pour rappel, près de 700 millions d’aides ont été versées en 2018. Dans la même logique de la réforme du mode de calcul des APL et de la mise en place du prélèvement à la source, il serait opportun de contemporanéiser les aides de l’ANAH pour plus d’équité dans le versement des aides. Cet amendement propose d’y réfléchir.