ART. 38	N°II-1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1751
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
Protection des enfants dans des situations de violence intraconjugale(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victimes de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint et 42 % de ces enfants ont moins de 6 ans, soit 60 000 très jeunes enfants.
Dans 68 à 80 % des cas, l’enfant est présent lorsque la mère est violentée.
En 2018, 21 enfants sont morts dans le cadre des violences conjugales et 82 sont restés orphelins. La situation des enfants victimes de violences ou connaissant des situations de violences au sein de leurs foyer est extrêmement préoccupante et constitue encore aujourd’hui un angle mort de la politique sociale du Gouvernement.
Or, si le grenelle des violences conjugales a effleuré la question en souhaitant aligner le statut des enfants témoins de violences dites « intrafamiliales », afin de les faire bénéficier du régime des enfants victimes de violences, cela nous semble insuffisant. Il est nécessaire qu’un accompagnement dédié soit mis en place, que le stress post-traumatique que vit la majorité de ces enfants soit traitée, afin que les impacts de ces violences sur leur santé psychologique, intellectuelle et émotionnelle soient réduits au maximum.
À des fins de recevabilité financière, amendement prévoit le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action n° 11 vers un nouveau programme intitulé « protection des enfants dans des situations de violence intraconjugale ».