ART. 74	N°II-1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1753
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 74
Mission « Cohésion des territoires »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, font l’objet d’une autorisation parlementaire dans un délai de trois années suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à renforcer le rôle de l’évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, à l’instar celui d’accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande la Conseil des Prélèvements Obligatoires (Taxes affectées, des instruments à mieux encadrer, Octobre 2018), à renforcer la transparence des taxes affectées, à assurer une discipline budgétaire conformément au principe d’universalité, et à mieux encadrer ces taxes.
Ainsi, comme le recommande le CPO, il importe que le Parlement puisse valider l’affectation de telles taxes, afin de répondre au principe de justification au premier euro des dépenses publiques conformément à l’esprit de la Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001.