ART. 73	N°II-1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1757
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 73
Mission « Cohésion des territoires »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires et annexé au projet de loi de finances.
« Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires dans un délai d’un mois précédant l’adoption du projet de loi de règlement du budget de l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de transparence des comptes publics et d’information des parlementaires sur les dépenses d’organismes publics, il importe d’évaluer et de rendre compte des transferts opérés par Action Logements services auprès d’organismes comme le fonds national des aides à la pierre. Ainsi, à l’occasion des discussions relatives au projet de loi de finances ainsi qu’à la loi de règlement du budget, un rapport est transmis aux parlementaires permettant d’assurer un suivi de l’emploi de ces dépenses par le fonds national des aides à  la pierre. Il peut notamment figurer dans les projets annuels de performance (Art 51 5° LOLF) ainsi que dans des rapports annuels de performance (Art 54 4° LOLF). Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de rationalisation des taxes affectées, et dans la perspective initiée par le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO, 2018) à cet égard.