ART. 38	N°II-1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1760
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
Gratuité des protections périodiques des femmes détenues(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les protections périodiques dans les prisons représentent un coût exorbitant pour les détenues. Comme le signalait Ophélie Latil de l’association Georgette Sand il y a quelques jours lors d’une manifestation devant le ministère de la justice, « en prison, les femmes doivent parfois débourser 7,50, voire 9 euros pour une boîte de tampons que l’administration pénitentiaire a achetée 2,50 euros à la supérette du coin ». L’association soutient que les établissements pénitentiaires se font donc une marge au détriment des détenues. Ces dernières qui ne peuvent pas toutes débourser ces sommes sont contraintes de recourir à des systèmes de protection qui sont inadaptés et peuvent mettre leur santé en danger. Ainsi, par cet amendement nous souhaitons que ces protections soit prises en charge totalement par l’État. Afin d’avoir la meilleure lisibilité possible du budget dédié aux droits des femmes, nous souhaiterions que les protections périodiques à destination des femmes détenues soient totalement prises en charge par le budget que l’État dédie aux femmes.
À des fins de recevabilité financière, nous transférons 1 000 0000 d’euros de l’action 11 du programme 304 vers une ligne nouvelle intitulée « Gratuité des protections périodiques des femmes détenues ».