ART. 38	N°II-1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1762
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
Mise au norme des espaces non accessibles aux personnes en situation de handicap(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vivre à Paris, dans une grande ville, en zone rurale et souffrir d’un handicap nécessite chaque jour de relever des défis inouis. Le monde ayant été créé par les valides, les personnes qui s’éloignent de la norme validiste se retrouve mises au ban de certaines activités, de certains lieux, de certains emplois, de certaines rencontres, de certains déplacements.
Il est fondamental que l’État engage un plan réel d’investissement afin de mettre aux normes l’ensemble des établissements publics, des transports en commun, afin que plus jamais, dans un pays aussi riche que la France, on ne laisse des personnes « derrière ». Conformément à nos engagements pris lors de la campagne présidentielle de 2017, nous réaffirmons que le handicap n’est pas une affaire privée, c’est une affaire politique. Nous proposions à cet effet d’atteindre enfin l’objectif « 0 obstacle » : tolérance 0 contre les entraves, en permettant que les préfets puissent se substituer aux maires pour imposer les travaux et fermer les bâtiments privés ne respectant pas la loi, et imposer un plan de mise en accessibilité des transports (trains intercités notamment). En outre, nous proposions de rendre obligatoire la formation initiale et continue des architectes et des professionnel·le·s du cadre bâti à l’accessibilité pour tous et au design universel, et de systématiser la mise en place de commissions municipales d’accessibilité, notamment en ce qui concerne le logement, la voirie, les lieux de sport, de loisirs et de tourisme.
Nous avons des propositions, construites par des personnes concernées. Elles sont réalisables. Nous suggérons au Gouvernement de cesser de reprendre les concepts et idées du Rassemblement national et de se baser un peu plus sur notre programme. Nous n’en prendrons pas ombrage et le monde se portera bien mieux.
A des fins de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert de crédits de 1 000 000 € (symbolique) de l’action 11 du programme 304 vers une ligne nouvelle intitulée « mise au norme des espaces non accessibles aux personnes en situation de handicap ».