ART. 38	N°II-1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1767
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
dont titre 2	1 102 000	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la constitution d’un nouveau service à compétence nationale (SCN) rattaché à l’administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, chargé de définir la stratégie de transformation numérique des systèmes d’information (SI) mutualisés des Agences régionales de santé (ARS) et de mettre en œuvre ces projets.
La création de ce SCN suppose le regroupement auprès du Secrétariat général du ministère des solidarités et de la santé des chefs de projets actuellement déployés au sein des ARS, qui représentent 14 ETPT.
L’objet de cet amendement consiste à permettre ce regroupement en transférant les crédits de personnel correspondant à ces 14 ETPT, du plafond d’emplois des ARS vers le plafond d’emplois du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », entre le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs et celui de l’Etat. Ce transfert se fera donc à coût constant au sein du programme 124.
Le transfert de ces 14 emplois sera porté par le ministère de l’action et des comptes publics qui présentera un amendement transversal modifiant les articles 42 et 43 du projet de loi de finances relatifs aux plafonds d’emplois de l’Etat et des opérateurs.