APRÈS ART. 78	N°II-1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1768
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la demande d’aide médicale de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
Or, il est constaté un dévoiement important de l’AME par un abus de droit des personnes qui soit attendent l’expiration de leur visa de court séjour pour bénéficier de l’AME parfois dès le lendemain de leur situation irrégulière, soit fournissent des justificatifs de résidence qui ne prouvent pas la durée de leur situation irrégulière sur le sol français. Cela est totalement contraire à l’esprit de la loi.
Le présent amendement propose de faire courir le délai de trois mois pour l’obtention de l’AME à compter du premier jour d’irrégularité et non à compter du premier jour de présence sur le sol français. A défaut de pouvoir présenter le visa ou le titre de séjour prouvant la situation irrégulière, le délai de trois mois court à compter de la date de dépôt de la demande d’AME.