ART. 38	N°II-1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1770
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	2 241 726	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	0	2 241 726	
SOLDE	-2 241 726	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre un terme au financement du Pacte État-métropoles mis en place en 2017. Les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau ont aggravé la fracturation territoriale et ont été mis en place au détriment de l’environnement géographiquement proche des métropoles.
Ainsi, cet amendement supprime la ligne budgétaire correspondant dans l’action 14 du programme 112.