APRÈS ART. 78	N°II-1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1774
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant une évaluation du coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Cette évaluation est en effet indispensable dans la mesure où l’Aide Médicale d’État n’est pas applicable aux étrangers en situation irrégulière installés à Mayotte.