ART. 78	N°II-1778 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1778 (Rect)
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants :
« d) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 180 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2019. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets :
Il double (+180 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) par rapport à ce que l’article 78 prévoit ;
Il fait financer la montée en puissance de la péréquation verticale des communes par l’État et non par écrêtements internes à la DGF.
Pour rappel, le précédent quinquennat avait mis en œuvre une progression inédite de la péréquation verticale. Entre 2016 et 2017 par exemple, la DSU et la DSR avaient progressé de +180 millions d’euros chacune.
Le Gouvernement actuel a fait le choix de geler la péréquation horizontale et de réduire fortement la péréquation verticale. En 2018, la DSU n’a progressé que de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. En 2019, la DSU et la DSR n’ont progressé que de 90 millions d’euros chacune.
Afin de réduire les inégalités territoriales, cet amendement propose donc de revaloriser la DSU et la DSR comme entre 2016 et 2017 et de faire financer cette péréquation par l’État, c’est l’essence de la péréquation verticale, et non par les collectivités territoriales elles-mêmes.
Pour être complet, le groupe Socialistes et apparentés a présenté un amendement en première partie visant à majorer l’enveloppe de la DGF et l’enveloppe des prélèvements sur recettes de l’État vers les collectivités afin de financer cette revalorisation par de « l’argent frais ».