ART. 78	N°II-1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1779
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« ainsi que les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 »
les mots :
« , les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 et les établissements publics de coopération intercommunale constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher les ensembles intercommunaux issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle de bénéficier du mécanisme de réalimentation de la dotation d’intercommunalité prévu par la réforme de cette dernière, en raison des dispositions dérogatoires dont bénéficient actuellement ces intercommunalités.
L’article 78 du PLF 2020 vise à prolonger en 2020 le dispositif de l’article 250 de la loi de finances pour 2019. Pour rappel, ce dernier dispose que les EPCI à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 euros bénéficient en 2019 d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 euros par habitant, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.
Selon les simulations de l’article 250 de la LFI 2019 diffusée à l’automne 2018, deux ensembles intercommunaux issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle ont bénéficié en 2019 du mécanisme de réalimentation : la communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération et la communauté d’agglomération Saint Quentin en Yvelines.