APRÈS ART. 78	N°II-1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1783
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Aux a et b du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le critère de densité introduit par l’article 260 de la LFI 2019 dans les conditions d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Ce critère a été introduit à l’initiative du Gouvernement. Ainsi, selon la version actuelle de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales peuvent bénéficier de la DETR :
les EPCI à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
les EPCI à fiscalité propre dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
Il est désormais possible de mesure les effets de cet amendement. Des départements comme les Hautes-Alpes, l’Ariège, l’Aube, l’Aveyron, la Charente, les Côtes d’Armor, la Nièvre, l’Oise, l’Orne et l’Yonne ont connu une baisse de leur DETR de 5 % (niveau du plancher de baisse) entre 2018 et 2019, alors que ces départements ne sont pas moins ruraux qu’en 2018.
L’amendement du Gouvernement n’attend pas ses objectifs. Il convient donc de supprimer le critère de densité introduit en LFI 2019.