APRÈS ART. 78	N°II-1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1784
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211‑28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. » ;
2° Le 4° du II de l’article L. 5211‑29 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la réforme de la dotation d’intercommunalité, votée en LFI 2019, anormalement favorables à certaines catégories d’EPCI à fiscalité propre.
Avec l’article 250 de la LFI 2019 :
– Les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente, quand le CIF doit être supérieur à 0,50 pour les communautés de communes ;
– À compter de 2019, le CIF pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6, quand il peut être pondéré par un coefficient égal à 1,1 pour les métropoles.
Cet amendement vise à supprimer ces deux mécanismes dérogatoires.