APRÈS ART. 78	N°II-1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1793
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la seconde phrase du IV de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements l’année précédant la répartition du fonds national de péréquation des DMTO qui est abondé par ces deux prélèvements.
Créé par la loi de finances pour 2011, le fonds national de péréquation des DMTO des départements est régi par l’article L3335.2 du code général des collectivités territoriales.
Le fonds est alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement, dit « sur stock » concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant perçu l’année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale. Le second prélèvement, dit « sur flux », concerne les départements dont les DMTO connaissant une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant perçu l’année dernière est supérieur de 75 % de la moyenne nationale.
Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant la répartition.
Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale, selon trois parts respectivement réparties en fonction :
– du revenu par habitant multiplié par la population DGF
– du potentiel financier par habitant multiplié par la population DGFdu montant par habitant de DMTO
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.
Le rendement des DMTO est en constante augmentation ces dernières années. Il était de 9,1 milliards d’euros en 2015 (+16,14 % par rapport à 2014), de 9,8 milliards d’euros en 2016 (+8,25 % par rapport à 2015), de 11,5 milliards d’euros en 2017 (+16,6 % par rapport à 2016) et de 11,98 milliards d’euros en 2018 (+4,3 % par rapport à 2017).
Le rendement des DMTO est toutefois très inégalement réparti sur le territoire national. Le montant moyen de DMTO 2018 par habitant était de 171,18 euros, allant d’un montant maximum de 511,03 euros à Paris (485,59 euros en 2017) ,à un montant minimum de 6,86 euros à Mayotte (7,57 euros en 2017). Dans l’Aisne, le montant était de 75,26 euros par habitant.
Pour la répartition 2019 (qui se fait sur la base du rendement 2018), les ressources définitives du fonds atteignent 702,7 millions d’euros, soit 5,87 % du montant total des DMTO perçu par les départements en 2018 :
– sur stock : 336,7 millions d’euros (+10,5 millions d’euros par rapport à la répartition 2018 car le montant moyen de DMTO/habitant est en augmentation)
– sur flux : 336 millions d’euros (-80,1 millions d’euros par rapport à la répartition 2018 car les DMTO ont augmenté plus faiblement entre 2017 et 2018)
Les ressources du fonds dépassant 380 millions d’euros, le Comité des finances locales (CFL) aurait pu décider de mettre en réserve une fraction dépassant ce plafond. Pour rappel, le CFL, à l’unanimité des membres présents, avait décidé de mettre en réserve 120 millions d’euros sur les 772,3 millions d’euros du fonds l’année dernière. Cette année, cela n’a pas été le cas.
Pour toutes ces raisons, 89 départements sont contributeurs nets (avec une évolution de la contribution nette moyenne de -5 % par rapport à 2018) et 73 départements sont bénéficiaires nets (avec une évolution de l’attribution nette moyenne de +14 % par rapport à 2018).
Pour un département comme l’Aisne, dans le cadre de la répartition 2019 du fonds, le montant de DMTO par habitant passe de 75,26 euros par habitant (avant attribution) à 91,17 euros par habitant (après attribution).
Pour un département comme les Hauts-de-Seine, dans le cadre de la répartition 2019 du fonds, le montant de DMTO par habitant passe de 414,99 euros par habitant (avant contribution) à 384,37 euros par habitant (après attribution).
Vu le dynamisme du rendement des DMTO, qui accentue les inégalités entre territoires, l’amendement propose donc de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux »), afin de faire contribuer davantage les départements qui bénéficient le plus de ce dynamisme.
Faute de simulation, cet amendement est d’appel.