ART. 38	N°II-1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1807
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	100 000	
TOTAUX	0	100 000	
SOLDE	-100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 100 000 euros du programme 308. Protection des droits et libertés, action 03. Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L’amendement est symbolique.
Il s’agit d’interroger les missions allouées au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), notamment depuis l’adoption de la proposition de loi contre les fausses informations.
Le CSA, totalement financé par l’État, est-il suffisamment indépendant pour assurer une liberté d’expression totale en France ?