APRÈS ART. 78	N°II-1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1810
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
À la première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « naître », sont insérés les mots : « à l’exclusion des affections de longue durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de redéfinir la notion d’aide médicale urgente, en excluant les pathologies chroniques entraînant une altération grave et durable. Un amendement ultérieur visant le PLFSS viendra créer une commission médico-sociale et administrative au sein des hôpitaux (PASS) chargée d’évaluer le besoin de soins.