Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 76	N°II-1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1813
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. - À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « aérodrome » sont insérés les mots : « , ou au remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au second alinéa de l’article L. 571‑14 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par ce même alinéa, ».
II. - L’article L. 571‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants des aérodromes, pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes a dépassé deux cent mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes, peuvent engager une avance aux mêmes fins que celles citées au précédent alinéa, sur avis conforme des ministres chargés de l’aviation civile, de l’économie et du budget portant notamment sur le montant et les modalités de remboursement de cette avance, en ce compris le délai maximal de remboursement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur la loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’afin de résorber le stock de dossiers de demande d’aide à l’insonorisation des riverains situés à proximité de l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, Aéroports de Paris fournirait une avance pour réaliser plus rapidement ces travaux d’insonorisation.
Cet amendement vise à créer un mécanisme permettant ce préfinancement par le Groupe Aéroports de Paris.