APRÈS ART. 78	N°II-1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1822
présenté par
M. Maire, M. Anato, M. Bridey, Mme Charrière, M. Descrozaille, Mme Hennion, M. Marilossian, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Saint-Martin et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 59 de la loi n° 2015‑991 de 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) instaure dans son article 59 la perception par les Établissements Publics Territoriaux (EPT) du Grand Paris de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, soit jusqu’en 2021.
Après 2021, il est prévu que les EPT transfèrent cette compétence de perception de la Cotisation Foncière des Entreprises à la Métropole du Grand Paris, alors même que la réforme de cette dernière qui doit prévoir la disparition des EPT de l’entité de la Métropole du Grand Paris (MGP) n’aura lieu qu’en 2023. Cela signifie donc, qu’à partir de 2021 jusuqu’en 2023, le budget des EPT se verra amputer des recettes de la CFE. A titre d’exemple, le produit de la CFE a représenté 56 344 453 euros de recette en 2018 pour l’EPT Grand Paris Seine Ouest (GPSO).
En attendant cette réforme de la MGP, il faut sursoir à ce transfert de la CFE en 2021 et attendre 2023 pour transférer toutes les compétences des EPT vers la MGP en même temps que les ressources qui leurs sont affectés.