ART. 77	N°II-1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1828
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 77
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les évaluations financières qui seront réalisées par l’administration grâce à l’application ALICE et qui conditionneront la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA soient partagées avec la représentation nationale.