APRÈS ART. 76	N°II-183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-183
présenté par
M. Tan, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants :
– une analyse des modalités de gestion de ces garanties, présentant un état détaillé de l’activité de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (sur les cinq dernières années, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers refusés ou ajournés, et délais moyens pour les dossiers traités entre leur dépôt par les entreprises et la décision finale), un rappel comparatif des modalités de gestion des dispositifs analogues chez nos principaux partenaire européens et les évolutions envisageables ;
– une analyse sur l’évolution du nombre d’entreprises couvertes en assurance prospection et sur les mesures envisageables afin que ce dispositif puisse concourir à l’objectif de décompter 200 000 entreprises françaises exportatrices ;
– une analyse de l’équilibre technique à long terme de l’assurance-crédit, présentant notamment ses soldes annuels depuis vingt ans et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer ;
– la présentation des mesures prises ou envisagées afin que l’assurance-crédit contribue mieux à nos engagements internationaux en matière de changement climatique, d’environnement et de développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assurances export publiques, ou garanties publiques, constituent le principal dispositif étatique de financement de l’export.
Sollicité par plusieurs parlementaires, dont l’auteur du présent amendement, le Gouvernement a consolidé l’année dernière le financement de l’assurance prospection, ce qui a eu un impact immédiat très favorable sur les budgets de prospection couverts. Il a également engagé plusieurs réformes allant dans le sens de l’élargissement et de la modernisation des différents dispositifs, il faut l’en féliciter.
Le présent amendement vise à poursuivre et amplifier ce mouvement de réforme, en mettant en lumière plusieurs points :
– la gestion des garanties publiques reste partagée entre l’État, qui prend toutes les décisions importantes sur les dossiers, et Bpifrance, chargé de la gestion pratique et de la diffusion des procédures. De nombreux pays, dans un souci de réactivité, ont beaucoup plus largement délégué la gestion de leurs assurances à l’export à des opérateurs spécialisés. La question de l’efficience de notre système actuel doit donc être posée ;
– l’assurance prospection premiers pas (A3P), qui avait été conçue pour couvrir de manière simple les petits budgets de prospection des PME, a été mise en extinction. Il faut réfléchir au produit qui en prendra la suite ;
– depuis vingt ans, l’assurance-crédit dégage des excédents annuels, de l’ordre en moyenne de 800 millions d’euros. Cette situation fournit certes des recettes utiles au budget de l’État, mais est discutable pour un dispositif public censé être géré dans une optique d’équilibre. De ce fait, l’État perçoit plus de recettes au titre des politiques du commerce extérieur qu’il ne dépense de crédits budgétaires pour celles-ci !
– le Gouvernement a annoncé l’exclusion des projets « charbon » du bénéfice des garanties publiques. Cette annonce ne conclut pas la réflexion que nous devons avoir sur la réorientation de nos dispositifs publics dans le sens de nos priorités internationales - cela ne passant d’ailleurs pas forcément par des mesures d’exclusion, mais aussi des mesures d’incitation qui pourraient reposer sur la mobilisation des excédents de l’assurance-crédit. Il n’est pas satisfaisant de constater que l’Afrique subsaharienne n’a bénéficié ces dernières années que de 6 % des montants couverts en assurance-crédit.