ART. 50	N°II-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1841
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 50
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« repas »,
insérer les mots :
« ou de denrées ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris alimentaire. En page 21 du Programme n° 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »), il est indiqué que « l’aide alimentaire vise à répondre à l’insécurité alimentaire des personnes démunies. Au-delà de la mise à disposition gratuite ou à prix symbolique de denrées, l’intervention de l’État vise à faire de cette activité un levier pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes. »
En conséquence, la rédaction proposée permet de tenir compte du rôle des épiceries solidaires qui jouent un rôle important aux côtés de l’État et du Fonds Européen d’Aide aux Plus Démunis (FEAD), en faveur de l’aide alimentaire. Le régime d’habilitation des organismes publics et privés mis en place par la Loi 2010‑874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l’agriculture permet à l’État de circonscrire précisément le périmètre de la réduction d’impôt et d’en maitriser le niveau.
La rédaction permet aussi de tenir compte des observations pragmatiques de la Banque Alimentaire - organisme essentiel dans notre pays de mobilisation de l’esprit d’entraide alimentaire - laquelle indique qu’il ne lui est matériellement pas possible de distinguer dans sa collecte comme dans sa distribution la destination vers une aide alimentaire totalement gratuite et une aide alimentaire moyennant une participation modeste du bénéficiaire, dans le cadre des épiceries solidaires.