APRÈS ART. 78	N°II-1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1851
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Son-Forget et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences financières de l’attribution, pour les communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un statut dérogatoire à la fraction des dépenses de fonctionnement retracées dans leur compte administratif pour les exercices 2018 et 2019 au titre de leurs dotations versées aux services départementaux d’incendie et de secours, tendant à exclure ces dotations de la base de calcul retenue pour la limitation de leur progression moyenne à 1,2 % prévue par la loi de programmation des finances publiques pour 2018‑2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi de finances 2020, un rapport sur la possibilité d’exclure du « dispositif Cahors » les contributions aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de solutionner définitivement les tensions budgétaires que les SDIS connaissent.
Les SDIS déploient d’importants moyens, essentiels à nos territoires puisqu’ils assurent l’organisation des services de secours en France. À ce jour et comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une réelle dégradation de leurs situations financières. Ces difficultés financières sont d’autant plus importantes que les ressources des SDIS dépendent de tiers financeurs. Ainsi dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des dotations provenant des départements, des communes et des EPCI. Or, les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement entrepris par ces derniers menacent le maintien des services de secours.
 En effet, les articles 13 et 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s’engagent et s’accordent sur un objectif annuel d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement.
 Ainsi, leur taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser à 1,2 % par an pour les communes, départements et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros.
Conséquemment, le « dispositif Cahors » empêche de budgétiser des moyens supplémentaires et d’augmenter les contributions des communes, des départements et des EPCI aux SDIS alors que ces derniers connaissent un manque de moyens prégnant face à une hausse constante de leur charge de travail.