ART. 78	N°II-1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1872
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2563‑1, les références « , des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63, L. 2335‑6 à L. 2335‑8. » sont remplacées par les références : « et des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63. » ;
2° Au I de l’article L. 2573‑52, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° À l’article L. 2573‑55, les mots : « , L. 2335‑5, L. 2335‑6, le premier alinéa de l’article L. 2335‑7, les articles L. 2335‑8, L. 2335‑9 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.