ART. 78	N°II-1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1874
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
------------
ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 :
« Cette répartition prend la forme d’une délibération adoptée... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.