ART. 77	N°II-1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1882
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 77
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation de la gestion du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une bonne chose en ce qu’elle allège les charges administratives qui incombent aux collectivités ou aux préfectures.
Pour autant, cette automatisation suscite des interrogations, notamment sur l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation de la TVA qu’induit la réforme.
Ces à ces interrogations que doit répondre ce rapport du Gouvernement au Parlement.