ART. 38	N°II-1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1893
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	5 000 000	
Jeunesse et vie associative	5 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réabonder le FDVA.
Le Fonds pour le développement de la vie associative « historique » dit FDVA 1 est destiné, selon la documentation budgétaire, à soutenir le développement de la vie associative, notamment à travers des actions de formation organisées par les associations à destination de leurs bénévoles élus ou de leurs responsables d’activité. Il a également vocation à faciliter la réalisation d’études destinées à développer la vie associative ou l’expérimentation de nouveaux services porteurs d’innovation sociale, dans une logique de « recherche et développement ».
Le FDVA 1 est n’est abondé qu’à hauteur de 8,12 millions d’euros, un montant identique pour la troisième année consécutive.
Le Mouvement associatif rapportait ainsi que près de 50 % des demandes pour le FDVA 1 n’étaient pas satisfaites. Le comité consultatif FDVA, qui se prononce sur les dossiers du FDVA 1 décide par ailleurs depuis 2 ans de ne plus octroyer de fonds à la réalisation d’études « recherche et développement », afin d’accorder prioritairement les fonds à la formation des bénévoles. Faute de budget, le FDVA 1 ne peut donc accomplir toutes ses missions, pourtant clairement affirmées dans le bleu budgétaire.
Cet amendement appelle ainsi le Gouvernement à réfléchir à un dispositif qui permettrait de flécher les crédits restants du contrat engagement citoyen (CEC), en cas de sous-exéuction, vers le FDVA 1.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est ainsi proposé de retirer 5 millions d’euros de l’action 2 Développement de sport de haut niveau du programme 219, Sport, afin d’abonder l’action 2 du programme 163 Jeunesse et vie associative.