ART. 38	N°II-1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1895
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	200 000 000	
Jeunesse et vie associative	200 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à créer un dispositif de soutien à l’emploi associatif, les « emplois d’utilité citoyenne ».
La création des emplois d’utilité citoyenne vise à répondre à l’absence aujourd’hui d’un dispositif global et ambitieux pour l’ensemble des associations permettant de pérenniser un projet associatif, et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.
Il s’agit d’une aide qui permet de développer et de pérenniser un projet associatif dont la réalisation nécessite l’emploi d’un salarié qualifié. Il s’agit en outre d’un dispositif qui vient essentiellement en appui à des projets associatifs dans le champ éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familiale ou culturel par référence à l’article 200 du Code Général des Impôts qui est une référence juridique existante permettant une liste globale des activités associatives entrant dans le champ de l’intérêt général au sens fiscal et le caractère des activités associatives qui y concourent, visant à former, éduquer, sensibiliser, développer le lien et la cohésion sociale, soigner et accompagner, développer et partager la culture et les loisirs pour tous, produire et consommer durablement, aider à l’insertion professionnelle et à l’autonomie financière etc.
Cette aide sur 3 ans maximum dont l’octroi est déterminé en fonction de critères d’intérêt général sur le projet et sur le fonctionnement de l’association, est versée selon les modalités suivantes : 80 % du SMIC la première année, 60 % du SMIC la deuxième, 40 % la troisième. L’association doit prouver sa capacité à présenter et gérer un projet d’activité, analyser et répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits, ayant un impact social sur la population de son territoire, mobiliser les acteurs et développer les partenariats financiers, présenter un plan de développement pluriannuel incluant la ou les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois créés.
Cette aide est versée par l’intermédiaire d’un fonds au sein du budget 163. Le financement de ces emplois pourrait notamment être alimenté par les enveloppes non consommés des parcours emplois compétences. Ce qui se traduit, au regard de la sous-consommation de l’enveloppe dans le cadre du dernier projet de loi d’approbation du budget 2019, par une sous consommation en crédit de paiement à 200 millions €. Cela conduirait à la création de 13 695 emplois d’utilité citoyenne sur la base de la prise en charge de 80 % du SMIC brut la première année.
Il s’agit d’une traduction concrète de la volonté exprimée par le Président de la République qui a dit lors de la conférence de presse à l’issue du grand débat national le 25 avril 2019 : « je crois dans notre tissu associatif, il joue un rôle formidable, dans notre ruralité comme dans les quartiers les plus en difficulté. Je veux que le Gouvernement bâtisse une politique beaucoup plus ambitieuse pour accompagner nos associations, en particulier les plus petites associations, dans le travail formidable qu’elles font ».
Pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, il est proposé d’abonder l’action 1 Développement de la vie associative du programme 163 à hauteur de 200 millions en provenance de l’action 2 Développement du sport de haut niveau du programme 219 Sport.