ART. 51	N°II-1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1920
présenté par
M. Alauzet, Mme Thillaye et Mme Hérin
------------
ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 8 000 000 euros, sollicitées à l’occasion d’événements professionnels, sportifs, culturels ou privés, satisfaisant à des conditions précisées par décret, le montant de la taxe forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé du travail et ne peut excéder 7 euros pour chaque contrat. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les petites entreprises de secteurs pour lesquels le recours à l’intérim est nécessaire pour répondre à des événements ponctuels s’acquittent d’une taxe sur les contrat à durée déterminée d’usage réduite.
Dans le cas de TPE et PME mobilisés ponctuellement sur de grands événements, nécessitant une mains d’œuvre importante sur une courte période, la taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage peut être particulièrement pénalisante alors même que les possibilités de substitution sont limitées. En revanche, notons que pour des entreprises qui s’occupent d’événements de ce type de manière régulière des alternatives sont accessibles. Il s’agit donc ici de traiter un cas spécifique en proposant un tarif réduit, qui limite l’effet de la taxe tout en préservant son caractère incitatif.