AVANT ART. 47	N°II-194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-194
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité du patrimoine, qu’il soit financier ou immobilier, ainsi que des droits de succession et de donation, dans l’objectif de faire contribuer davantage les ménages propriétaires de capitaux importants au financement de la transition écologique et solidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fait le choix de supprimer l’Impôt sur la fortune (ISF) ainsi que la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisé, ce qui représente respectivement une perte d’environ 3,2 Mds€ et de 7 Mds€ en année pleine, alors qu’il manque entre 7 et 9 Mds€ par an pour financer la transition écologique selon les dernières estimations de I4CE.
Cet amendement reprend une recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) présentée dans son Rapport annuel sur l’état de la France de 2019, en demandant au Gouvernement d’étudier l’opportunité de faire évoluer la fiscalité du patrimoine au profit du financement de la transition écologique et solidaire, par exemple par la création d’un impôt de « contribution écologique et solidaire du capital ». Le rapport étudiera l’opportunité de réformer les régimes d’imposition des patrimoines financiers et immobiliers, notamment les droits de succession et de donation.