ART. 48	N°II-1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1943
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 48
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés. Ce rapport porte également sur d’éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité de revoir les critères retenus en matière d’éligibilité des entreprises et de classement en zone de revitalisation des centres-villes des communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport :
– évaluant le coût du dispositif d’exonération d’impôts locaux créé par l’article 48 ;
– proposant d’éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité de revoir les critères retenus en matière d’éligibilité des entreprises et de classement en zone de revitalisation des centres-villes des communes.
L’article 48 crée un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux, les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), jusqu’au 31 décembre 2023.
Seront classées en ZRCV les communes qui, au 1er janvier 2020, ont signé une convention « opérations de revitalisation du territoire » (ORT), créée par la loi ELAN, et dont les habitants ont un revenu médian inférieur à la médiane nationale (ce deuxième critère n’est pas applicable en outre-mer).
Sur les territoires classés en ZRCV, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) toutes les activités commerciales et artisanales.
Cet amendement « demande de rapport » prend modèle sur la demande de rapport de l’article 17 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, issue de l’adoption d’un amendement alors portée par les députés Socialistes et apparentés, relatif au dispositif d’exonération d’impôts locaux « bassins urbains à dynamiser ».