ART. 38	N°II-196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-196
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	15 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe afin de favoriser la transition agroécologique et alimentaire et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
Cette prime temporaire (durant 3 ans) soutiendra les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles à investir pour l’adoption de pratiques visant à l’amélioration de la qualité des repas (en accord avec les objectifs de la loi EGALIM d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici 2022), la végétalisation de l’alimentation, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la fin de l’usage des plastiques.
L’investissement matériel et immatériel, si ciblé dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, la végétalisation de l’alimentation et le travail des produits bruts, de saison et locaux permet aux acteurs de la restauration collective de faire des économies, le plus souvent, réinjectés dans l’achat de produits bio et de qualité.
L’objectif de ce transfert est d’apporter un soutien financier aux restaurants collectifs en gestion directe dans le secteur scolaire, médico-social et de la santé qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles, c’est-à-dire :
- Dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
- Dans les établissements publics de coopération intercommunale lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR et DSU cible.
Cette prime doit être complémentaire au financement français mis en place dans le cadre du plan pauvreté et du programme européen existant des programmes « fruit et légumes à l’école » et « lait et produits laitiers à l’école » qui ne s’appliquent qu’à la restauration collective scolaire et qui concerne la subvention à l’achat des denrées alimentaire et non le changement de pratiques.
L’amendement transfère 15 000 000 d’euros de l’action n° 1 (« Moyens de l’administration centrale ») du programme 215 (« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »), vers l’action n° 6 (« Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation ») du programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »).