APRÈS ART. 48	N°II-1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1983
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie législative du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑34‑1. –  Il est institué, au profit de la Collectivité de Corse, une taxe d’aménagement spécifique à la Collectivité de Corse.
« L’assiette de la taxe d’aménagement spécifique à la Collectivité de Corse s’applique aux nouvelles opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code et dont les caractéristiques sont fixées par décret.
« Un décret après avis de la Collectivité de Corse fixe le taux, les abattements ou les exonérations pour cette taxe, déterminés selon les aménagements à réaliser ainsi que la densité de population. Ce taux est plafonné à 10 % après abattements ou exonérations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre à la Collectivité de Corse de renforcer son action de lutte contre la spéculation immobilière et de consolider son budget en instaurant une participation des opérateurs qui contribuent à la consommation et l’artificialisation des sols.
Cette mesure est justifiée par les contraintes spécifiques de ce territoire qui affiche un taux de résidence secondaire bien supérieur à la moyenne nationale, ainsi qu’une forte augmentation du prix du foncier en raison d’une spéculation immobilière importante. La consolidation des ressources de la Collectivité permettra notamment de financer ses organismes satellites (bailleurs sociaux, agence d’urbanisme, Office Foncier). La collectivité pourra ainsi préempter de manière plus active en prix révisé et ainsi limiter l’augmentation des coûts du foncier dans les secteurs encore urbanisables, mais aussi financer la construction de logements sociaux.
La taxe d’aménagement spécifique à la Collectivité de Corse (TASCC) est ainsi instituée pour flécher de nouveaux moyens financiers issus majoritairement des opérations d’aménagement dont celles concernant les résidences secondaires ou l’accueil touristique, afin de permettre à la Collectivité et à ses organismes satellites d’intervenir plus efficacement dans l’accompagnement des projets d’aménagement vertueux et la mise en œuvre du schéma d’aménagement (ex PADDUC).
Cette taxe ne supprime pas l’actuelle taxe d’aménagement instituée par délibération de l’Assemblée de Corse figurant à l’article L. 331‑3 du Code de l’urbanisme. L’objectif de cette taxe est bien de viser principalement des projets d’envergure (résidence de tourisme, résidence secondaire, promotion immobilière). Il s’agit donc d’un outil supplémentaire que les auteurs de cet amendement souhaitent donner à la Collectivité de Corse pour faire face à la situation tendue du marché.