APRÈS ART. 78	N°II-1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1984
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
à l’amendement n°II-860 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le mot :
« démographique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« , dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de limiter le bénéfice de la nouvelle dotation « cœur de parc » aux seules communes signataires de la charte du parc national et donc membres de la zone d’adhésion.
En effet, un parc national est composé d’un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d’une aire d’adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui ont décidé d’adhérer à la charge du parc national et de concourir volontairement à cette protection.
Cette charte définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. Pour l’aire d’adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en œuvre. La charte est déclinée par la signature d’une convention d’application de la charte entre le parc national et chaque collectivité territoriale adhérente.
Une telle condition d’éligibilité permettrait d’inciter les communes à adhérer à la charte du parc national. Ce soutien est d’autant plus justifié que les collectivités territoriales adhérentes mettent en œuvre des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable.