AVANT ART. 73	N°II-199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-199
présenté par
Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réadmission d’étrangers de certaines nationalités dans leur pays, notamment ceux déboutés du droit d’asile, se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités nationales correspondantes.
Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l’Égypte et 48 % dans celui de l’Algérie.
Le journal Le Figaro révélait par ailleurs le 11 octobre 2018 que seuls 790 laissez-passer consulaires ont été obtenus pour près de 4.000 demandés entre le 1er janvier et le 31 juillet de cette année.
La conditionnalité des aides ainsi que les accords bilatéraux se révèlent en revanche efficaces, ainsi que l’a montré l’exemple de l’Albanie.
La nomination d’un Ambassadeur dédié au sujet des migrations, a, en outre, été un signal positif qu’il convient d’accompagner désormais de mesures claires et fermes.
C’est pourquoi, afin d’éviter les manœuvres dilatoires des consulats il conviendrait de conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.
Les conclusions du Conseil européen sur les migrations, la sécurité intérieure et sur les relations extérieures du 18 octobre 2018 soulignait par ailleurs qu’il « convient d’en faire davantage pour faciliter les retours effectifs, d’améliorer la mise en œuvre des accords de réadmission existants, de façon non discriminatoire envers tous les États membres, et de conclure de nouveaux accords et arrangements, ainsi que de créer et d’utiliser en parallèle les moyens d’incitation nécessaires en faisant appel à l’ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, y compris le développement, le commerce et les visas. »
Un amendement en ce sens, le n° 503, au projet de loi « asile et immigration » avait été déposé par les députés Les Républicains mais rejeté par la majorité.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement la présentation d’un rapport informant le Parlement sur l’application des dispositifs d’aide publique au développement, notamment les évolutions constatées et celles à venir au regard des critères de conditionnalité, permettant au législateur un meilleur contrôle de la mission « Aide publique au développement ».