Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 79	N°II-1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1991
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’annonce du Premier ministre du 24 septembre dernier, le présent amendement vise à retirer du projet de loi de finances la mesure de recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.