ART. 48	N°II-1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1993
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 48
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ce délai »,
les mots :
« le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.