ART. 47	N°II-1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1994
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 47
À l’alinéa 8, après la mention :
« b »,
insérer le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.