ART. 48	N°II-2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2011
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 48
À l’alinéa 22, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« fiscaux par unité de consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.